Conditions générales
ART. 1. Toutes les ventes sont soumises aux conditions de vente énoncées ci-dessous. Aucune dérogation ne sera admise à moins qu'elle ne ressorte des conditions particulières du présent contrat ou de tout autre écrit de notre société. La société ne reconnaît aucun accord verbal de ses représentants, qui serait contraire aux présentes conditions de vente.
ART. 2. Les conditions de vente ne deviennent juridiquement valables qu'après notre confirmation écrite ou après la livraison. L'acheteur est néanmoins engagé dès la signature du bon de commande.
ART. 3. Les marchandises sont vendues départ entrepôt, non emballées. L'envoi s'effectue aux risques et périls du destinataire, même s'il est franco.
ART. 4. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Tout cas de force majeure, qu'il s'agisse de grèves, d'accidents de fonctionnement, de manque de matières premières ou de transport, suspend les obligations de notre société et la dégage de toute responsabilité.
ART. 5. La TVA et les éventuels frais de vente supplémentaires sont à la charge de l'acheteur.
ART. 6. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le règlement de chaque commande s'effectue comme suit : un acompte de 30% sur la commande et le solde à la livraison. Toute facture restée impayée dans les trente jours portera un intérêt de 15% l'an, à compter de sa date d'émission, et ce sans mise en demeure préalable. Tous les paiements doivent être effectués sur notre compte bancaire à Malines. L'établissement de lettres de change ou de tout autre mode de paiement ne fait pas exception à cette règle.
ART. 7. Si une facture est impayée à l'échéance, le montant de celle-ci sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, de 10% et d'un minimum de 125 EUROS.
ART. 8. En cas de facilités de paiement, l'acheteur en supportera les frais et intérêts. De plus, il doit accepter les lettres de change mensuelles à la livraison. Chaque aval est présumé avoir été donné pour l'accepteur de la personne concernée. L'établissement de lettres de change n'emporte nullement novation.
ART. 9. Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Si une dette n'est pas payée à l'échéance, la vente est immédiatement résolue de plein droit par la déclaration du vendeur par simple lettre. Dans ce cas, l'acheteur s'engage à retourner la marchandise dans les 24 heures suivant la notification. A défaut, notre société est autorisée à reprendre la marchandise, où qu'elle se trouve et sans aucune formalité. Cependant, les risques sont également supportés par l'acheteur pendant la période où il est en possession des marchandises, bien que nous en restions propriétaire.
ART. 10. Les livraisons - matériels et marchandises - sont considérées comme acceptées si notre société n'a pas reçu de lettre recommandée dans les sept jours.
ART. 11. Notre société garantit le remplacement des pièces défectueuses pendant un an à compter du jour de la livraison. Les heures de jour, ainsi que le transport des pièces ou du matériel, sont à la charge de l'acheteur. La garantie ne s'applique pas aux appareils qui ont été réparés, changés ou simplement démontés en dehors de nos ateliers ou par une personne étrangère à notre société. L'acheteur ne peut se prévaloir du remplacement d'une pièce pour refuser le paiement du prix.
ART. 12. La garantie accordée par notre société ne couvre en aucun cas, pas même pendant la première année suivant la livraison, les dommages subis par les appareils vendus à la suite d'une installation électrique défectueuse ou à la suite de négligences ou de manipulations non conformes aux pratiques habituelles ou les instructions jointes à chaque livraison.
ART. 13. Les affaires litigieuses sont exclusivement traitées par le tribunal de Malines